Cadre contractuel
Conditions Générales d'Utilisation
Ces CGU régissent l'utilisation du logiciel Infravet et du site infravet.fr. Veuillez les lire attentivement avant toute souscription.
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Sommaire
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Infravet met à disposition de ses Utilisateurs le Logiciel de gestion vétérinaire Infravet et les services associés.
L'accès au Logiciel, la création d'un Compte ou la souscription d'un Abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Logiciel.
Ces CGU s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles pouvant figurer sur des documents émanant de l'Utilisateur, sauf accord préalable et écrit d'Infravet.
L'accès au Logiciel nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et à les maintenir ainsi tout au long de la relation contractuelle.
Chaque Compte est personnel et non transférable. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte.
L'accès au Logiciel requiert :
L'Utilisateur peut créer des sous-comptes pour les membres de son équipe (vétérinaires, ASV, assistants) dans la limite du nombre d'utilisateurs prévu par son plan d'abonnement.
Infravet propose une période d'essai gratuite de 2 mois permettant à l'Utilisateur d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités du plan souscrit sans engagement financier.
Infravet propose plusieurs plans d'abonnement détaillés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur sera ajoutée à la facturation.
L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon le choix de l'Utilisateur, à la date anniversaire de la souscription. Le paiement est effectué par prélèvement automatique par carte bancaire ou par virement.
En cas de défaut de paiement, Infravet se réserve le droit de suspendre l'accès au Logiciel après un délai de relance de 15 jours.
Infravet se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins 2 mois avant sa prise d'effet. L'Utilisateur pourra résilier son abonnement sans frais dans ce délai.
Sauf disposition contraire, les abonnements payés ne sont pas remboursables. En cas de résiliation en cours de période, l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours.
L'Utilisateur s'engage à :
Les Données saisies par l'Utilisateur dans le Logiciel restent la propriété exclusive de l'Utilisateur. Infravet n'en revendique aucun droit de propriété et ne les utilise pas à des fins commerciales.
Dans le cadre de la fourniture du Logiciel, Infravet agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données patients saisies par l'Utilisateur (responsable de traitement). Un Accord de Traitement des Données (DPA) peut être fourni sur demande.
Infravet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données contre l'accès non autorisé, la perte, la destruction ou la divulgation. Les Données sont chiffrées en transit (TLS) et au repos, et hébergées en France.
L'Utilisateur peut à tout moment exporter l'ensemble de ses Données dans des formats standards (CSV, PDF). En cas de résiliation, les Données restent accessibles pendant 2 mois supplémentaires pour permettre leur export.
Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l'exécution du contrat.
Infravet s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Logiciel 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois (hors maintenances planifiées).
Des opérations de maintenance programmées peuvent nécessiter une interruption temporaire du service. Infravet s'efforce de les réaliser en dehors des heures d'ouverture des cliniques et notifie les Utilisateurs au moins 48 heures à l'avance, sauf urgence.
Infravet ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à des événements indépendants de sa volonté (force majeure, panne des réseaux de télécommunication, cyberattaque, etc.).
Le Logiciel Infravet, y compris son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses algorithmes et toute documentation associée, est la propriété exclusive d'Infravet SAS et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
L'Abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'accès et d'utilisation du Logiciel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'abonnement, dans les seules limites définies par les présentes CGU.
Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme conférant à l'Utilisateur un quelconque droit de propriété sur le Logiciel.
Infravet s'engage à fournir le Logiciel avec soin et conformément aux bonnes pratiques. La responsabilité d'Infravet ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée, dans tous les cas, au montant des sommes effectivement réglées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Infravet ne pourra en aucun cas être tenu responsable de pertes de données résultant d'une faute de l'Utilisateur, de cas de force majeure ou de l'utilisation du Logiciel en dehors de ses conditions normales.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Logiciel et de la conformité de cette utilisation avec les réglementations applicables à son activité professionnelle, notamment les règles déontologiques vétérinaires.
Important : Le calcul automatique des doses d'anesthésie fourni par le Logiciel est un outil d'aide à la décision et ne se substitue pas au jugement clinique du vétérinaire. L'Utilisateur demeure seul responsable des actes médicaux réalisés.
Infravet exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace client ou en contactant le support Infravet. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Infravet se réserve le droit de résilier l'Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :
À la date d'effet de la résiliation, l'accès au Logiciel est désactivé. Les Données restent disponibles en lecture seule et en export pendant 2 mois, puis sont définitivement supprimées.
Infravet se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées aux Utilisateurs par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du Logiciel après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation des modifications. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son Abonnement sans frais dans le délai de préavis.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 2 mois, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'Infravet SAS, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
Pour tout litige ou question relative à ces CGU, contactez-nous : nous contacter